Terms

Conditions de Partenariat Pax8

français

Dernière mise à jour: 30 novembre 2023

Les présentes Conditions de partenariat Pax8 (Conditions) établissent les conditions générales qui régissent votre accès à et la revente de tout produit ou service, y compris les produits de fournisseurs tiers (Fournisseur et Produits de fournisseur respectivement) disponibles sur la Plateforme Pax8 ou autrement par l’intermédiaire de Pax8 (collectivement, les Produits Pax8).

En complétant et en soumettant un formulaire de demande de partenariat Pax8 ou en achetant tout Produit Pax8, vous (Partenaire) acceptez ces Conditions. Si vous signez ces Conditions au nom d’une entité en tant qu’individu, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité légale de lier cette entité aux présentes Conditions. Vous acceptez et reconnaissez que Pax8 est habilitée à modifier les présentes Conditions à tout moment et à sa seule discrétion, en publiant les conditions mises à jour sur son site ou un site successeur.

1. Désignation d’un partenaire

1.1. Une entité ne sera désignée Partenaire qu’après vérification par Pax8. Pax8 se réserve le droit de rejeter ou de résilier la désignation de tout Partenaire à sa seule discrétion. Après vérification par Pax8, le Partenaire sera désigné en qualité de revendeur et/ou fournisseur autorisé, non exclusif et indépendant des Produits Pax8.

1.2. Pendant la durée de sa désignation, le Partenaire est habilité à promouvoir et à revendre des Produits Pax8 sur les territoires pertinents énumérés sous https://www.pax8.com/en-us/terms/.

1.3. Sauf autorisation expresse et écrite de Pax8, le Partenaire ne peut promouvoir, fournir et revendre de Produits Pax8 qu’à des clients du Partenaire pour usage interne, et non en vue de leur revente ou distribution. Le Partenaire n’est pas habilité à vendre des Produits Pax8 à d’autres revendeurs ou distributeurs, et ses clients ne peuvent proposer de Produits Pax8 à la revente ni les distribuer.

1.4. Le Partenaire :

(a) assurera la promotion, la commercialisation et la vente de Produits Pax8 à ses clients ;

(b) ne fera aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant les Produits Pax8, Pax8 ou tout Fournisseur ;

(c) ne fera, donnera ou proposera aucune garantie ou autre déclaration au nom des Produits Pax8, de Pax8 ou de tout Fournisseur ;

(d) exercera ses activités avec professionnalisme et conformément aux présentes Conditions et l’ensemble des directives données par Pax8, y compris : conduira ses activités d’une manière qui, à tout moment, présentera favorablement les Produits Pax8 et la Plateforme Pax8 et préservera la réputation de Pax8 ;

(e) évitera toute pratique déloyale, trompeuse ou non éthique qui porte atteinte ou pourrait porter atteindre à Pax8, à tout Fournisseur ou au public ;

(f) à ses seuls frais, obtiendra l’ensemble des autorisations et licences nécessaires à la conduite des activités prévues par les présentes Conditions.

2. Conditions spécifiques à des produits

Le Partenaire reconnaît et accepte que de nombreuses licences de Produits Pax8 sont soumises à des conditions spécifiques qui peuvent être mises à disposition directement par le Fournisseur ou via la Plateforme Pax8 (définis ci-dessous), ou encore énumérées sous https://www.pax8.com/en-us/terms/ (collectivement : Conditions spécifiques à des produits). Des Conditions spécifiques à des produits peuvent être ajoutées et/ou modifiées à tout moment. Alors que Pax8 mettra tout en œuvre pour mettre à disposition les Dispositions spécifiques à des produits applicables, le Partenaire seul aura la responsabilité de s’assurer qu’il respecte en permanence les Conditions spécifiques à des produits applicables du Fournisseur. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les Conditions spécifiques à des produits (y compris, sans s’y limiter, concernant les garanties, indemnités, obligations de support ou autres conditions établies dans les Conditions spécifiques à des produits), les Conditions spécifiques prévaudront. En utilisant ou en vendant tout Produit Pax8 soumis à des Conditions spécifiques, le Partenaire reconnaît qu’il a lu et respectera les Conditions spécifiques à des produits intégrées aux présentes Conditions par renvoi.

3. Plateforme Pax8

3.1. La Plateforme mise à disposition par Pax8 (Plateforme Pax8) est la plateforme technologique exclusive développée par Pax8 pour la commande, la fourniture, la gestion et la facturation de Produits Pax8.

3.2. Pax8 rendra la Plateforme Pax8 accessible au Partenaire conformément aux présentes Conditions et à toutes autres conditions ou procédures prévues par Pax8. Le Partenaire accepte que Pax8 ait le droit de suspendre un tel accès à sa seule discrétion raisonnable.

3.3. Le Partenaire devra fournir à Pax8 une méthode de paiement automatique valable pour pouvoir utiliser la Plateforme Pax8 afin d’accéder aux Produits Pax8.

3.4. Le Partenaire ne peut autoriser que ses clients et collaborateurs autorisés qui ont acheté ou achèteront des Produits Pax8 (Clients) à accéder à la Plateforme Pax8. Le Partenaire est tenu de s’assurer qu’un tel accès est conforme aux présentes Conditions.

3.5. Le Partenaire est habilité à utiliser la fonction Catalogue Partenaire de la Plateforme Pax8 pour ajouter, promouvoir, vendre, facturer et gérer ses propres produits et services (non Pax8, Produits Partenaire). Le Partenaire est responsable de la vente et du support technique pour tout Produit Partenaire.

4. Service de support technique

4.1. Cet article 4 sera d’application quand le Partenaire a demandé à bénéficier du support technique fourni par Pax8 à ses Partenaires et/ou à un ou plusieurs Clients au nom de ses Partenaires et Pax8 a accepté de fournir ce support technique (Services de support technique Pax8).

4.2. Pax8 fournira les Services de support technique Pax8 conformément aux spécifications établies sur la Plateforme Pax8 (Conditions des Services de support technique Pax8) et le Partenaire s’assurera que le Client respecte ces conditions.

4.3. Le Partenaire reconnaît et accepte que :

(a) les Services de support technique Pax8 sont un abonnement mensuel commandé par Client ;

(b) la frais seront établis sur la Plateforme Pax8, le tarif standard à s’appliquant aux Clients à concurrence du nombre d’utilisateurs finaux individuels spécifié dans la Plateforme Pax8. Le tarif applicable pour de plus grands Clients peut être obtenu en contactant Pax8 ;

(c) la liste actuelle de Produits Pax8 pouvant faire l’objet d’un support technique figure sur la Plateforme Pax8. Pax8 est habilitée à prévoir un support pour des Produits Pax8 supplémentaires à tout moment. Pax8 donnera un préavis de trente (30) jours avant d’interrompre un support pour tout Produit Pax8 ;

(d) Pax8 communiquera directement avec le Client pour fournir les Services de support technique Pax8 et le Partenaire fournira à Pax8 les coordonnées nécessaires du Client via la Plateforme Pax8 ;

(e) le Partenaire ne commandera des Services de support technique Pax8 au nom d’un Client que si le Client désigne des contacts de support technique disposant de compétences techniques suffisantes pour formuler des demandes de support appropriées et aider Pax8 dans l’analyse et la résolution des problèmes pour lesquels le support est demandé. Pax8 ne sera pas tenue d’éventuels retards ou inexécutions au cas où le Client ne désignerait pas de tels contacts.

4.4. Pax8 déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre aux demandes de support conformément au niveau de service des Services de support technique Pax8 établis sur la Plateforme Pax8.

4.5. Le Partenaire accepte de fournir des informations pertinentes sur les systèmes informatiques, réseaux et logiciels du Client, dans la mesure où Pax8 demande de telles informations.

5. Service de formation

5.1. Les services de formation Pax8, y compris, sans s’y limiter, le coaching opérationnel sur les services IT gérés dispensés par la Pax8 Academy et le coaching en ventes de le Pax8 Academy (Services de formation) seront fournis à la discrétion de Pax8. Les dispositions de cet article 5 sont d’application si Pax8 accepte de fournir des Services de formation.

5.2. Les Services de formation seront fournis conformément aux documents écrits applicables convenus par les parties (Proposition de services de formation). Tout ce qui est n’est pas expressément inclus dans la Proposition de services de formation sera considéré comme hors champ d’application.

5.3. Pendant toute la période durant laquelle le Partenaire utilise ou achète des Services de formation et pendant un (1) an ensuite (Période de non-sollicitation), Pax8 et le Partenaire conviennent mutuellement de ne pas solliciter leurs collaborateurs respectifs pour un emploi. La Partie qui contrevient aux dispositions de cet article 5 versera à l’autre Partie vingt-cinq pour cent (25 %) du salaire annuel du collaborateur sollicité.

5.4. Durant la Période de non-sollicitation, aucune partie, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour une partie tierce, ne sollicitera ou n’assistera personne à solliciter un client d’une des parties à modifier son compte au profit d’un concurrent de l’autre partie. À titre de compensation unique et exclusive d’une violation des dispositions de cet article 3, la Partie non contrevenante pourra émettre une facture à la Partie contrevenante d’un montant égal au montant total facturé par Pax8 au Partenaire pour les Services de formation durant les trois mois calendrier précédant l’infraction, ce que les parties conviennent de considérer comme une compensation équitable de la perte probable qu’elles vont essuyer. Afin de dissiper tout doute, les dispositions de cet article 5 n’interdiront pas à Pax8 de satisfaire une demande d’un Client d’être transféré à un partenaire alternatif.

5.5. Pax8 garantit que les Services professionnels fournis seront de bonne qualité et fournis dans les règles de l’art, avec les compétences nécessaires.

6. Autres Services professionnels

6.1. Pax8 fournira d’autres services professionnels ou des services professionnels supplémentaires (Services professionnels) à sa discrétion. Si Pax8 convient de fournir des Services professionnels, les dispositions du présent article 6 seront d’application.

6.2. Les Services professionnels seront fournis conformément aux documents écrits d’application convenus par les parties (Description des services). Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans la Description des services sera considéré comme hors champ d’application.

6.3. Le Partenaire fournira les informations complètes et précises raisonnablement demandées par Pax8 pour fournir les Services professionnels. Le Partenaire seul sera tenu des retards, inexécutions ou augmentations des coûts résultant d’informations insuffisantes, imprécises ou incomplètes qu’il aura fournies.

6.4. Le Partenaire est de s’assurer qu’ils disposent des licences et autorisations nécessaires pour les Services professionnels. Pax8 est habilitée à mettre un terme aux Services professionnels si Pax8 estime que le Partenaire ne possède pas les licences et autorisations nécessaires.

7. Service d’intermédiation

7.1. Les dispositions de cet article 7 seront d’application si le Partenaire choisit les Services d’intermédiation Pax8 (Intermédiation).

7.2. Le Partenaire fournira à Pax8 un accès à des données suffisantes concernant le Partenaire et ses Clients, sous la forme demandée par Pax8. Pax8 intégra ces données à ses propres données propriétaires et à des données de parties tierces afin de permettre l’Intermédiation, l’évaluation et le suivi des performances de l’Intermédiation et des Produits Pax8, les propres analyses internes de PAx8, le développement de Produits Pax8 et l’amélioration des services.

7.3. Les critères d’intermédiation seront uniquement déterminés par Pax8, et constituent des informations exclusives de Pax8. Pax8 n’a aucune obligation de les divulguer au Partenaire.

7.4. Pax8 ne peut garantir que le Partenaire sera effectivement mis en relation avec des clients potentiels (Prospect mis en relation), ni que tout Prospect mis en relation deviendra finalement client du partenaire. Le Partenaire reconnaît qu’un Prospect mis en relation peut être mis en relation avec plusieurs partenaires et que le Partenaire est responsable de la conversion de tout Prospect mis en relation.

7.5. Le Partenaire accepte que certaines informations le concernant soient mises à disposition des Prospects mis en relation, les informations en question étant déterminées à la seule discrétion raisonnable de Pax8. Pax8 préviendra le Partenaire de tout Prospect mis en relation par e-mail.

7.6. Le Partenaire accepte que tout Prospect mis en relation partagé avec lui soit exclusivement fourni via la Plateforme Pax8 pour tout Produit Pax8.

7.7. Le Partenaire peut renoncer aux services d’Intermédiation à tout moment. À partir de ce moment, le Partenaire ne sera plus inclus dans les résultats d’aucun Prospect mis en relation et ne sera plus prévenu de tout autre Prospect mis en relation.

8. Services de facturation

8.1. Les dispositions de cet article 8 seront d’application si le Partenaire a demandé que Pax8 facture directement les Produits Pax8 aux Clients (Services de facturation) et Pax8 l’accepte.

8.2. Le Partenaire reconnaît et accepte que :

(a) les Services de facturation ne soient pas disponibles pour les Produits Partenaire, ni sur tous les territoires.

(b) après recouvrement des frais facturés au Client, Pax8 versera au Partenaire la différence entre :

(i) le montant perçu auprès du Client pour le ou les Produits Pax8, et

(ii) les frais des Produits Pax8 et Services de support technique Pax8 inclus, les Services de facturation et les autres frais dus à Pax8 par le Partenaire ou le Client. Le paiement sera réglé par chèque ou toute autre méthode équivalente.

(c) Tout montant recouvré auprès des Clients, mais crédité après paiement du Partenaire peut être facturé au Partenaire ou déduit de futurs paiements à concurrence du montant du crédit en question.

(d) Le Partenaire est tenu de garantir des paiements dans le délai à Pax8. Si Pax8 n’est pas en mesure d’obtenir un paiement du Client au terme du mois calendrier durant lequel le paiement est dû, Pax8 débitera le montant concerné de la méthode de paiement du Partenaire.

(e) Le Partenaire fournira une assistance raisonnable à Pax8 pour obtenir l’autorisation du Client à ce que Pax8 débite le compte de paiement du Client. En aucune circonstance le Partenaire ne tentera d’utiliser les Services de facturation sans l’autorisation du client.

(f) Si le Client retire l’autorisation de paiement, Pax8 supprimera sans délai les données du compte de paiement concerné de la Plateforme Pax8 et cessera de fournir les Services de facturation au Client. Le Partenaire sera alors tenu des paiements, comme établis dans cet article 8.

8.3. Pax8 se réserve le droit de résilier les Services de facturation à sa seule discrétion raisonnable.

9. Contrats Client, utilisation et information

9.1. Avant d’accéder à la Plateforme Pax8 ou d’avoir accès à des Produits Pax8, le Partenaire doit avoir conclu un contrat avec le Client qui :

(a) fournit à Pax8 une protection en matière de droits de propriété, d’exclusions de garantie, de limitations de responsabilités et de restrictions qui soit au moins aussi solides que la protection fournie à Pax8 en vertu des présentes Conditions ;

(b) obtient le consentement du Client aux conditions spécifiques des produits, sauf dans la mesure où le Partenaire intervient en Fournisseur de services gérés (Managed Service Provider, MSP) comme défini dans les Conditions spécifiques applicables et le Fournisseur accepte ou exige que le MSP accepte les conditions générales en lieu et place du Client ;

(c) autorise le cas échéant Pax8 à fournir des Services de support technique.

9.2. Le Partenaire déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de garantir que :

(a) chaque client utilise les Produits Pax8 uniquement à concurrence du nombre de licences achetées par le Client ou conformément aux autres limitations imposées à l’achat ;

(b) l’utilisation des Produits Pax8 par le Client prenne fin à la résiliation ou à l’expiration de l’abonnement du Client ou d’autres droits d’utilisation des Produits Pax8.

9.3. Le Partenaire fournira à Pax8 toutes les informations nécessaires concernant le Client et son utilisation des produits et services Pax8 via la Plateforme Pax8 ou par tout autre moyen déterminé par Pax8. Ces informations incluront, sans s’y limiter, le nom et l’adresse du Client, les coordonnées du Client, l’utilisation du Client et, dans la mesure où le Partenaire a choisi les Services de facturation, les données de facturation du Client.

10. Devis, commandes et support technique.

10.1. Le Partenaire est seul responsable des devis et commandes pour ses Clients établis par le biais de la Plateforme Pax8, et s’assurera notamment que les commandes sont précises et passées correctement. Pax8 n’est aucunement tenue des frais et pertes résultant de commandes imprécises, incorrectes ou incomplètes, ou de tout retard ou échec dans la passation des commandes.

10.2. Pax8 se réserve le droit de refuser des commandes ou le renouvellement de commandes à sa seule discrétion.

10.3. Sauf si le Partenaire a opté pour les Services de support technique Pax8, le Partenaire est seul responsable du support fourni à ses Clients pour les produits Pax8. Cependant, Pax8 peut choisir de fournir au Partenaire et/ou à un Client un support technique raisonnable par e-mail, téléphone ou toute autre méthode choisie par Pax8.

11. Période d’abonnement

11.1. Les abonnements aux Produits et Services de support technique Pax8 sont pris pour la période figurant sur la Plateforme Pax (chaque fois Durée de l’abonnement). Quand des Périodes d’abonnement sont disponibles et commandées sur base mensuelle ou annuelle (y compris les options d’un, deux ou trois ans), les Périodes d’abonnement prennent court le premier jour du mois calendrier suivant la date de commande.

11.2. Sauf résiliation antérieure conformément aux présentes Conditions et aux Conditions spécifiques aux produits (le cas échéant), la Période d’abonnement sera automatiquement renouvelée pour une période identique.

11.3. Si le Fournisseur l’autorise, les droits des licences ajoutées à un abonnement existant pendant la Période d’abonnement seront dus au prorata de la durée résiduelle de la Période d’abonnement existante, de sorte que les licences supplémentaires correspondent à la Période d’abonnement existante.

12. Frais, facturation, taxes, charges

12.1. Les frais pour tous les Produits Pax8 figurent sur la Plateforme Pax8 et seront facturés au tarif actuel pour le mois de facturation applicable. Pax8 peut appliquer des augmentations de tarifs moyennant un préavis de trente (30) jours sur la Plateforme Pax8, à condition, cependant, que l’augmentation de prix exigée par un Fournisseur puisse être mise en œuvre par Pax8 par le biais de la Plateforme Pax8. Pax8 est habilitée à interrompre ou réduire la disponibilité de tout Produit Pax8 moyennant un préavis de trente (30) jours sur la Plateforme Pax8. Pax8 se réserve le droit de diminuer les frais ou d’ajouter de nouveaux Produits Pax8 sans préavis.

12.2. Pax8 peut fournir des prix au détail conseillés pour les Produits Pax8, mais les prix facturés par le Partenaire à ses Clients pour les Produits Pax8 sont établis à la seule discrétion du Partenaire. Pax8 ne sera tenu d’aucune dépense exposée par le Partenaire dans la fourniture de Produits Pax8 ou de Produits Partenaire à ses Clients.

12.3. Sauf si Pax8 fournit des Services de facturation, le Partenaire reste seul responsable de la facturation de ses Clients. Les obligations de paiement du Partenaire envers Pax8 doivent être intégralement respectées, quel que soit le statut de facturation ou de recouvrement des Clients du Partenaire.

12.4. Le ou avant le cinq (5) du mois calendrier, Pax8 facturera au Partenaire :

(a) les acomptes relatifs à tous les nouveaux services d’abonnement commandés durant le mois précédent,

(b) l’ensemble des frais récurrents applicables

(c) tous les frais non récurrents encourus durant le mois précédent. Ces frais non récurrents peuvent inclure, sans s’y limiter, tout montant au prorata dû pour une période partielle d’un nouveau service ou de licences ajoutées à un compte Client existant pendant la période d’abonnement.

12.5. Le Partenaire fournira à Pax8 et maintiendra une source de paiement effective et autorise par la présente Pax8 à débiter automatiquement la source de paiement à l’échéance du paiement est dû. Pax8 préviendra le partenaire si tout paiement n’a pas été exécuté avec succès. Tout paiement non exécuté dans les dix (10) jours à compter de la date d’échéance de montants non contestés sera considéré comme un « Arriéré de paiement » et un défaut de paiement constituant une violation substantielle des présentes conditions. En cas de défaut de paiement par un Partenaire, Pax8 se réserve le droit de suspendre la fourniture de Produits Pax8 au Partenaire et/ou à ses Clients et de cesser d’accepter de nouvelles commandes pour des Produits Pax8.

12.6. Le Partenaire accepte de ne contester aucun débit demandé par Pax8 auprès de l’institution financière du Partenaire si la transaction correspond aux conditions de la commande. Tous frais exposés par Pax8 à la suite de contestations injustifiées seront automatiquement ajoutés à la prochaine facture du Partenaire. Le Partenaire peut contester une divergence de facturation de bonne foi dans les trente (30) jours calendrier à compter de la date de facture en envoyant un e-mail à Pax8 à l’adresse [email protected]. Le Partenaire y inclura le numéro de la facture et l’explication de la divergence. Pax8 et le Partenaire déploieront des efforts commercialement raisonnables pour résoudre le litige dans les trente (30) jours. Le Partenaire ne retiendra aucun paiement à Pax8 pour des montants non contestés.

12.7. En cas d’Arriérés de paiement, Pax8 facturera au Partenaire des intérêts à un taux égal à un pour cent et demi (1,5 %) par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la législation en vigueur si ce dernier est plus bas. Les paiements seront crédités d’abord à tout Arriéré de paiement, y compris les charges d’intérêts, puis à tout autre solde impayé. Pax8 peut confier le recouvrement des Arriérés de paiement à un avocat ou une agence de recouvrement, auquel cas le partenaire sera tenu de l’ensemble des frais de recouvrement et/ou juridiques liés à tout défaut et arriéré de paiement.

12.8. Tous les montants figurant sur la Plateforme Pax8 s’entendent hors taxes et autres prélèvements. Pax8 est habilitée à inclure les taxes applicables sur la facture liée, sauf si le Partenaire fournit à Pax8 un certificat approprié d’exemption des taxes en question. Quel que soit le montant figurant sur la facture, le Partenaire sera tenu du paiement de toutes taxes dues en vertu des lois applicables pour son accès aux Produits Pax8 ou leur revente. Le Partenaire indemnisera et préservera Pax8 de toute obligation de payer de telles taxes, ainsi que de l’ensemble des dommages ou pertes (y compris les frais d’avocat raisonnable et les coûts de litige) subis par Pax8 dans ce cadre.

13. Durée et résiliation

13.1. Les présentes Conditions (telles qu’éventuellement mises à jour par Pax8) prendront cours à la vérification et à la désignation du Partenaire et continueront à s’appliquer aussi longtemps que le Partenaire a accès à la Plateforme Pax8 ou à tout Produit Pax8 en son nom ou au nom de ses Clients.

13.2. Chaque partie peut mettre un terme à ces Conditions et à toute Période d’abonnement applicable par notification écrite de l’autre partie si l’autre partie contrevient à toute disposition substantielle de ces conditions et n’y remédie pas à la satisfaction de l’autre partie dans les trente (30) jours à compter de la notification écrite spécifiant la violation ou s’il est impossible d’y remédier.

13.3. Dans le cas où :

(a) Pax8 résilierait les présentes Conditions ou toute autre Période d’abonnement conformément aux articles 13.2 ou 22.2;

(b) Pax8 serait tenue de mettre un terme à un Produit Pax8 en vertu de Conditions spécifiques au produit ou de toute autre condition applicable d’un Fournisseur tiers ;

(c) le partenaire cesserait ses activités ;

(d) un administrateur judiciaire serait nommé pour le partenaire ou ses propriétés :

(e) le Partenaire ferait une cession au bénéfice de ses créanciers ;

(f) une procédure serait ouverte par, pour ou contre le partenaire en vertu d’une loi sur la faillite, l’insolvabilité ou la protection des débiteurs en vue de poursuivre une restructuration de dettes du Partenaire, et la procédure en question ne serait pas abandonnée dans les soixante (60) jours calendrier de son ouverture ;

(g) le partenaire ferait l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution ;

(h) Pax8 estimerait raisonnablement que de tels événements sont probables,
Pax8 est habilitée à

(i) suspendre ou résilier les Produits Pax8 concernés ; et/ou

(ii) entrer directement en relation avec le Client afin de garantir dans la continuité du service en transférant les Produits Pax8 à un autre Partenaire Pax8 ou en les fournissant directement.

13.4. En cas de résiliation :

(a) le Partenaire cessera immédiatement de commercialiser, promouvoir ou revendre des Produits Pax8 et d’accéder à la Plateforme Pax8 ;

(b) le Partenaire restera responsable des frais encourus liés aux Périodes d’abonnement résiduelles qui ne peuvent pas être résiliés plus tôt conformément aux Conditions spécifiques aux produits. Pax8 facturera au Partenaire tous les frais encore impayés conformément à son tarif ordinaire. Le Partenaire exécutera le paiement à la date d’échéance de la facture ;

(c) le Partenaire n’aura droit à aucun autre paiement éventuellement dû en relation avec des Produits Pax8 en vertu des présentes Conditions (p. ex. Services de facturation). ;

(d) le Partenaire fournira toute assistance raisonnablement demandée par Pax8 afin de permettra la continuité des services aux Clients, y compris, sans s’y limiter, la cession des contrats Clients à Pax8, la communication de ces cessions, et la fourniture à Pax8 de copies des communications pertinentes ;

(e) le Partenaire accepte de libérer, de préserver et d’indemniser Pax8 de toute demande ou responsabilité liée aux revenus, à la réputation, aux prévisions financières ou la valeur économique du Partenaire qui peut résulter de toute résiliation autorisée par Pax8.

13.5. L’expiration ou la résiliation de ces Conditions ne libérera aucune partie de ses obligations nées avant l’expiration ou la résiliation en question. Les droits et obligations qui, par leur nature, devraient normalement survivre à l’expiration ou à la résiliation de ces Conditions resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de ces Conditions.

14. Marketing, communication

14.1. Si Pax8 met à la disposition du Partenaire du matériel marketing comme des manuels d’utilisateurs, du matériel de formation, de la documentation ou tout autre matériel décrivant les Produits Pax8 (Matériel marketing), Pax8 accordent par la présente au Partenaire un droit et une licence non exclusifs, révocables, non cessibles d’utiliser, reproduire et distribuer le Matériel marketing, uniquement dans le but de promouvoir, commercialiser et fournir des Produits Pax8 à ses Clients actuels et potentiels.

14.2. Le Partenaire reconnaît que pour satisfaire aux obligations prévues par les présentes Conditions, Pax8 peut occasionnellement envoyer des communications électroniques comme des lettres d’information, des alertes de service et des informations au Partenaire, et le Partenaire consent par la présente à recevoir ces communications et ne pas essayer pas de se désinscrire.

14.3. Chaque partie est habilitée à publier un communiqué de presse moyennant le consentement écrit préalable de l’autre partie, qui ne peut pas être soumis à des conditions, retardé ou empêché.

15. Droits de propriété

15.1. Rien dans ces Conditions n’aura pour effet de transformer des droits, titres et intérêts du Fournisseur dans les Produits du Fournisseur, qui resteront des actifs exclusifs du Fournisseur.

15.2. Le Partenaire conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts dans tout Produit partenaire incorporé sur la Plateforme Pax8.

15.3. Pax8 conservera l’ensemble des droits, titres et intérêts dans et sur la Plateforme Pax8, le Matériel marketing et les Produits Pax8 qui sont la propriété de Pax8, et dans tous les travaux dérivés de ceux-ci resteront des actifs sociaux exclusifs de Pax8, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits sur des brevets, les droits sur des marques de commerce et de service, les secrets commerciaux, les droits moraux et tout autre droit exclusif ou de propriété intellectuelle.

15.4. Hormis si ces Conditions l’autorisent expressément, le Partenaire n’aura aucun droit concernant les Produits Pax8, le Matériel marketing, la Plateforme Pax8 et tous les travaux dérivés ou éléments individuels de ceux-ci. Le Partenaire convient de ne pas prétendre qu’il détient des droits de propriété intellectuelle et n’ajoutera aucune marque de droit d’auteur sur ou dans aucun Produit Pax8, la Plateforme Pax8 et le Matériel marketing.

15.5. Le Partenaire reconnaît et accepte que Pax8 puisse utiliser toute donnée qui a été enregistrée ou auxquelles elle a accès par le biais de la Plateforme Pax8 ou qui a été recueillie autrement par Pax8 à ses propres fins commerciales internes, y compris pour des analyses, le développement de produits, l’amélioration des produits et services et afin de créer et de partager des informations dans le cadre de son marketing, sur la Plateforme Pax8 ou sur tout autre matériel public à condition, toujours, que ces publications n’incluent aucune Information confidentielle. Pax8 conservera tous les titres sur et dans les données agrégées, anonymisées ou non identifiables collectées ou dérivées de ces informations.

16. Utilisation de la marque

16.1. On entend par Marques (ou Marque au singulier) l’ensemble des noms, logos, icônes, éléments de design, présentations ou autres éléments (déposés ou non) que Pax8 et/ou les Fournisseurs de tout Produit Pax8 pourraient utiliser pour identifier et distinguer leurs biens et services d’autres biens et services. Sans préjudice des dispositions de l’article 16.2 (licence), le Partenaire ne se voit accorder aucuns droit, titre ou licence sur, ou intérêt dans, aucune des marques. Le Partenaire reconnaît et accepte que toute utilisation des Marques par le Partenaire se fera au seul bénéfice de Pax8 ou du Fournisseur concerné.

16.2. Pax8 accorde au Partenaire une licence non exclusive et non cessible d’utiliser les Marques uniquement en lien avec ses activités de publicité, promotion et revente de Produits Pax8 conformément aux présentes conditions et à toutes Conditions spécifiques à des produits.

16.3. Pax8 et les Fournisseurs de tout Produit Pax8 sont propriétaires de et conserveront tous les droits de propriété sur leurs Marques respectives. Si le Partenaire acquiert des droits sur une des Marques et/ou une marque, un nom, un design ou un logo similaire, dans quelque pays dans le monde que ce soit, par application de la loi ou autrement, il cèdera immédiatement ces droits et le goodwill associé au(x) Fournisseur(s) pertinent(s) ou à Pax8 sans frais et dépenses pour le Fournisseurs ou Pax8, et prendra toutes mesures raisonnables, y compris l’exécution de documents, pour établir une telle cession.

16.4. Le Partenaire accepte de s’abstenir :

(a) de modifiera ou altérer les Marques, de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, de les raccourcir, abréger ou utiliser dans des formes au pluriel, au possessif, traduites en langues étrangères ou modifiées d’une autre manière ;

(b) d’interférer dans des droits de Pax8 ou de Fournisseurs sur les Marques, y compris de contester l’utilisation, l’enregistrement ou la demande d’enregistrement d’une marque ;

(c) d’utiliser les Marques d’une manière trompeuse ;

(d) d’utiliser ou d’incorporer une marque Pax8 une marque de commerce, une marque de service, une présentation, un nom commercial, un nom de site Web, un nom de domaine, un nom d’entreprise ou une action sur les médias sociaux du Partenaire (ou toute autre utilisation identifiant une source), ou d’utiliser une marque de commerce, une marque de service, une présentation, un nom commercial, un nom de site Web, un nom de domaine, un nom d’entreprise ou une action sur les médias sociaux (ou toute autre utilisation identifiant une source) qui pourrait semer la confusion avec une des Marques ;

(e) d’ajouter quoi que ce soit à une telle proximité des Marques que cela crée une nouvelle marque avec une perception commerciale distincte.

17. Conformité aux lois en vigueur

Chaque partie respectera l’ensemble de lois et réglementations en vigueur concernant la conduite générale des affaires, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois relatives à la lutte contre la corruption, dont l’United State Foreign Corrupt Practices Act, l’U.K. Bribery Act 2010 et la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

18. Restrictions aux exportations

Le Partenaire accepte de respecter l’ensemble des lois des États-Unis et étrangères relatives aux exportations et aux importations qui s’appliquent aux Produits Pax8 et à tous produits ou services liés. Sans préjudice de ce qui précède, le Partenaire (a) déclare et garantit qu’il ne figure pas sur la liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes, ni n’est établi dans (ou n’est un ressortissant d’un) un pays qui fait l’objet d’un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme », et qu’il ne commercialisera et ne revendra pas de Produits Pax8 à de telles parties ; et (b) s’engage à ne pas accéder à ou utiliser (ou autoriser un de ses clients à le faire) un Produit Pax8 en violation d’un embargo, d’une interdiction ou d’une restriction aux exportations décrétée par les États-Unis, ou avec toute information contrôlée en vertu des réglementations américaines sur le trafic d’armes internationales.

19. Information confidentielle

19.1. On entend par Information confidentielle toute information qui a été divulguée ou autrement mise à disposition d’une des parties en vertu des présentes Conditions, ou auxquelles l’autre partie a eu accès en vertu de ces Conditions, et que la partie destinataire sait ou devrait raisonnement savoir quel est exclusive ou confidentielle. Les Informations confidentielles incluent les identifiants et mots de passe des utilisateurs qui permettent au Partenaire d’accéder à la Plateforme Pax8. Elles n’incluent pas les informations qui appartiennent au domaine public ou qui deviennent ultérieurement disponibles publiquement sans qu’une faute ait été commise par la partie destinataire ou qui ont été ou seraient ultérieurement développées ou obtenues régulièrement par la partie destinataire à partir de sources indépendantes, libres de toute obligation de confidentialité.

19.2. Une partie recevant des Informations confidentielles restreindra leur usage aux fins nécessaires à l’exécution des obligations de la partie destinataire ou l’exercice des droits de la partie destinataire en vertu des présentes Conditions. La partie destinataire empêchera la divulgation non autorisée d’informations confidentielles à des parties tierces avec la même diligence que celle dont elle fait preuve œuvre pour protéger ses propres informations d’importance similaire, et au moins une diligence raisonnable. La partie destinataire limitera la divulgation d’Informations confidentielles à ses collaborateurs et conseillers professionnels à ce qui est nécessaire à l’exécution des présentes Conditions. La partie destinataire informera ces individus des limites, devoirs et obligations concernant l’utilisation, l’accès à et la non-divulgation des Informations confidentielles imposés par les présentes Conditions et sera tenue de toute infraction. Hormis quand cela est expressément autorisé par ces Conditions, la partie destinataire s’abstiendra d’utiliser, de produire ou de faire produire des copies d’Informations confidentielles, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de la partie divulgatrice. La partie destinataire notifiera immédiatement la partie divulgatrice si elle a connaissance de ou a des raisons de suspecter une violation de l’article 19. Dans la mesure où la partie destinataire est tenue de divulguer des Informations confidentielles en vertu de la loi, dans la mesure autorisée en vertu de la loi applicable, la partie destinataire avertira la partie divulgatrice de la divulgation exigée en laissant suffisamment de temps pour permettre à la partie divulgatrice de chercher une solution, coopéra avec la partie divulgatrice à la prise de mesures de protection appropriées, et divulguera ces informations d’une manière qui maximise la protection des Informations confidentielles de toute divulgation ultérieure. À l’expiration ou à la résiliation anticipée de ces conditions, la partie destinataire cessera immédiatement d’utiliser l’ensemble des Informations confidentielles et toutes les copies de celles-ci et les restituera à la partie divulgatrice, ou, si la partie divulgatrice lui en donne l’instruction, certifiera par écrit qu’elle les a détruites.

20. Sécurité et protection des données

20.1. Chaque partie reconnaît et accepte qu’elle agira en responsable du traitement à part entière pour toute donnée à caractère personnel qu’elle peut recueillir, à laquelle peut accéder et qu’elle peut traiter dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions. Chaque partie traitera les données à caractère personnel conformément à l’ensemble des lois applicables en matière de vie privée et de protection des données et mettra en œuvre et maintiendra en permanence des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illégal, ainsi que contre toute perte, destruction, détérioration ou altération et divulgation accidentelle. Chaque partie sera tenue du respect de ses obligations en vertu de lois applicables, en particulier concernant le traitement de droits de clients ou de sujets des données. Sans préjudice de ce qui précède, les parties conviennent de se fournir une assistance mutuelle raisonnable concernant toute obligation liée à la législation sur la vie privée et la protection des données.

20.2. Chaque partie respectera en permanence ses propres obligations en vertu de l’ensemble de lois applicables en matière de protection des données dans l’exécution des obligations prévues par les présentes Conditions. Le Partenaire accepte que si de nouvelles lois ou réglementations venaient à entrer en vigueur dans le domaine de la protection des données, il apportera sa pleine coopération pour garantir le respect strict de ces nouvelles lois et réglementations, y compris en concluant les contrats de protection de données raisonnablement demandés par Pax8.

20.3. Si une partie traite des données à caractère personnel au nom de l’autre, ce traitement respectera le contrat de traitement des données figurant à l’adresse https://www.pax8.com/en-us/terms/.

20.4. Si Pax8 peut être considérée comme un associé d’affaires ou une entité couverte par ce terme tel que définis par le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996, Public Law 104-191, modifié par le Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act, acté dans le cadre de l’American Recovery and Reinvestment Act of 2009, Public Law 111-005 et les régulations promulguées par le U.S. Department of Health and Human Services (collectively, HIPAA), le Business Associate Addendum disponible à l’adresse https://www.pax8.com/en-us/terms/ sera d’application.

21. Exclusion de garantie

LE PARTENAIRE CONVIENT QUE, SAUF SI DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, PAX8 DÉCLINE TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, FORMULÉE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT L’ADÉQUATION, LA DURABILITÉ, L’APTITUDE À L’EMPLOI, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, L’ÉTAT OU LA QUALITÉ DES PRODUITS PAX8, DES SERVICES PROFESSIONNELS, DU MATÉRIEL MARKETING, DE LA PLATEFORME PAX8, DES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE OU DES SERVICES DE FACTURATION. LE PARTENAIRE PREND RÉCEPTION DES PRODUITS PAX8, DU MATÉRIEL MARKETING, DE LA PLATEFORME PAX8 ET DE TOUT SERVICE DE SUPPORT TECHNIQUE OU SERVICE DE FACTURATION DE PAX8 « EN L’ÉTAT ». PAX8 NE SERA TENUE ENVERS LE PARTENAIRE OU UN DE SES CLIENTS D’AUCUNE PERTE, D’AUCUN DOMMAGE ET D’AUCUNE DÉPENSE, DE QUELQUE FORME OU NATURE QUE CE SOIT, CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR UN PRODUIT PAX8, LE MATÉRIEL MARKETING, LA PLATEFORME PAX8 OU TOUT AUTRES PRODUITS OU SERVICES PAX8, OU PAR LEUR CLIENT OU UN VENDEUR DE CEUX-CI, NI D’AUCUNE RÉPARATION, D’AUCUN SERVICE OU D’AUCUN AJUSTEMENT APPORTÉ À CEUX-CI, NI D’AUCUNE INTERRUPTION DE SERVICE OU PERTE D’USAGE DE CEUX-CI, NI D’AUCUNE AUTRE PERTE D’ACTIVITÉ OU D’AUCUN AUTRE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT ET DE QUELQUE MANIÈRE QU’IL AIT ÉTÉ CAUSÉ. LE PARTENAIRE RECONNAÎT QU’UNE INSATISFACTION CONCERNANT TOUT PRODUIT PAX, LE MATÉRIEL MARKETING, LA PLATEFORME PAX8 OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE PAX8 NE L’EXONÈRENT D’AUCUNE DES OBLIGATIONS PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. L’ARTICLE 21 S’APPLIQUERA AU PARTENAIRE ET À TOUT CLIENT DU PARTENAIRE. EN OUTRE, PAX8 S’ABSTIENT DE TOUTE DÉCLARATION ET TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ OU LA CONTINUITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE PAX8 SPÉCIFIQUE.

22. Indemnisation

22.1. Le Partenaire indemnisera, défendra et préservera Pax8 de toutes procédures, actions, demandes, dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) ou de tout dommage de toute nature trouvant leur origine dans ou liés à une action de parties tierces concernant :

(a) la violation des présentes Conditions par le Partenaire ou le Client ;

(b) de fausses déclarations du Partenaire concernant Pax8 ;

(c) les Produits Pax8, quelle que soit la forme de l’action.

22.2. Pax8 indemnisera, défendra et préservera le Partenaire de et contre toute procédure, action, demande, dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) ou tout dommage de toute nature trouvant leur origine dans ou liés à une action de partie tierce affirmant qu’un usage par le Client de la Plateforme Pax8 viole un brevet, un droit d’auteur ou une marque aux États-Unis. En cas de mise en œuvre ou de menace de poursuites, Pax8, à sa propre discrétion :

(a) remplacera ou modifiera la Plateforme Pax8 pour mettre en règle ;

(b) assurera pour le Partenaire et/ou les Clients touchés le droit d’utiliser la Plateforme Pax8 ;

(c) supprimera tout Produit Pax8 concerné.

22.3. Chaque partie fournira à l’autre une notification écrite rapide de toute action, demande ou réclamation pour laquelle elle recherche ou pourrait rechercher une indemnisation en vertu de ces dispositions. La partie indemnisante aura le droit de contrôler la défense, à condition qu’elle :

(a) garde la partie indemnisée pleinement informée du statut du litiges, des négociations ou du règlement de toute demande, réclamation ou action de ce type ;

(b) permette à la partie indemnisée, à ses propres frais, de participer au litige, aux négociations et au règlement avec le conseil de son propre choix ; et sachant par ailleurs que la partie indemnisante n’aura pas le droit de régler une demande sans le consentement écrit de la partie indemnisée si un tel règlement nait de ou s’inscrit dans une action, un procès ou une procédure pénaux, ou contient une stipulation, une admission ou une reconnaissance d’irrégularité (délictuelle ou autre) dans le chef la part de la partie indemnisée.

23. Limitation de responsabilité

HORMIS CONCERNANT ET DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS INTERDIT PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ CIVILE CUMULÉE DE PAX8 EN VERTU DE CES CONDITIONS, QUE CE SOIT POUR UNE INFRACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, EST LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR LE PARTENAIRE EN VERTU DE CES CONDITIONS DURANT LES DEUX MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS PAX8 NE SERA TENUE DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS LIÉS À OU NÉS DE CES CONDITIONS, DES PRODUITS PAX8, DE LA PLATEFORME PAX8, DES SERVICES PAX8 OU DE MATÉRIEL MARKETING (Y COMPRIS LA PERTE D’ACTIVITÉ, LE COÛT D’ACHAT DE SERVICES DE SUBSTITUTION, LA PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES), QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI PAX8 A ÉTÉ PRÉCÉDEMMENT AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI TOUT RECOURS EXCLUSIF ÉCHOUE DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, UNE TELLE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE LIMITERA PAS LES DEMANDES D’INDEMNISATION.

24. Entité contractante et droit applicable

24.1. Ces Conditions sont applicables au bénéfice de Pax8 Inc, une société du Delaware basée au Colorado, en son propre nom et au nom de ses filiales et succursales.

24.2. L’entité de facturation de Pax8 sera précisée dans la facture applicable sur la base du pays associé à votre compte, qui sera déterminé dans cet ordre : a) votre immatriculation fiscale si elle a été fournie à Pax8 ; b) l’endroit où votre méthode de paiement est émise si votre adresse de contact se trouve également dans ce pays ; or c) l’endroit de votre adresse de facturation.

24.3. Le Partenaire et Pax8 conviennent que le droit applicable, sans égard aux principes de conflits de législation, et la juridiction exclusive des cours applicables mailto:[email protected] sont déterminés par la région dans laquelle le Partenaire est domicilié, conformément au tableau ci-dessous.

Domicile du PartenaireDroit applicable et juridictionEntité Pax8 pour le Service-clientCoordonnées du Service-clientAdresse du Service-Client
Amérique du Nord, reste du mondeColorado, États-UnisPax8, Inc.

E: [email protected]

T: +1 855 884 7298

5500 S. Quebec St.,
Suite 350
Greenwood Village, CO, USA
Europe, Moyen-Orient et AfriqueAngleterre et pays de GallesPax8 UK, Ltd.

E: [email protected]

T: 0800 335 7298

No. 2 The Distillery
Glassfields
1 & 2 Avon Street
Bristol BS2 0QH, Royaume-Uni
Asie-PacifiqueAustraliePax8 Australia Pty Ltd

E: [email protected]

T: +1 855 884 7298

Level 1, 6 Riverside Quay
Southbank,
Victoria, Australie, 3006

25. Divers

25.1. Cessation : Le Partenaire s’abstiendra de céder, sous-traiter ou transférer d’une autre manière (par fusion, effet d’une loi ou d’une autre manière) ces Conditions, les Conditions spécifiques à des produits ou tout Produit Pax8 sans le consentement écrit préalable de Pax8, celui-ci ne pouvant être déraisonnablement retenu. Toute tentative de cession, de sous-traitance ou de transfert d’une autre manière sans un tel consentement sera nulle. Chacune des parties est habilitée à céder ces Conditions à son successeur en droit de l’ensemble ou d’une partie substantielle de ses activités ou actifs à condition que ce successeur ne puisse être raisonnablement considéré comme un concurrent par l’autre partie. Ces Conditions resteront applicables et profiteront aux parties et à leurs successeurs et cessionnaires autorisés.

25.2. Compensation équitable : Chaque partie reconnaît que toute violation ou menace de violation des Conditions impliquant une utilisation non autorisée d’Informations confidentielles ou de propriété intellectuelle par l’autre partie, ou une utilisation de Marques, peut donner lieu à un dommage irréparable pour lesquels une indemnisation ne pourrait constituer une réparation adéquate, et par conséquent qu’outre ses droits et recours autrement disponibles au niveau légal, la partie qui n’a pas violé les Conditions sera habilitée à poursuivre une réparation injonctive ou autrement équitable, selon le cas, sans dépôt de caution.

25.3. Frais d’avocats et d’experts : La partie gagnante dans tout litige trouvant naissance dans ces Conditions sera habilitée à recouvrer ses frais et honoraires d’experts et d’avocats raisonnables, en plus de toute autre compensation auquel elle pourrait avoir droit.

25.4. Relation des parties : Les présentes Conditions ne font d’aucune partie l’agent de l’autre, ni ne créent de partenariat, de coentreprise ou de relations similaires entre les parties. Aucune partie n’a le droit ou le pouvoir d’assumer ou de créer une obligation ou responsabilité, implicite ou explicite, au nom de l’autre partie. Chaque partie agira en qualité de contractant indépendant dans l’exécution des obligations prévues par les présentes Conditions.

25.5. Inspection : Dans le cas où Pax8 ferait l’objet d’un audit ou croirait raisonnablement que le Partenaire ne respecte pas ces Conditions, y compris, sans s’y limiter, en matière d’Utilisation autorisée par le client, le Partenaire autorisera Pax8 ou ses représentants à inspecter les installations et documents du Partenaire afin de s’assurer du respect des présentes Conditions. Pax8 notifiera le Partenaire de telles inspections moyennant un préavis d’au moins dix (10) jours et conduira toute inspection de ce type pendant les heures d’activité normale, d’une manière qui ne perturbe pas déraisonnablement les opérations du partenaire. Pax8 entreprendra de préserver la stricte confidentialité de toute information auxquelles elle aurait accès durant l’inspection. a. Pax8 ne fournira pas ces informations à aucune partie tierce, sauf si la loi l’exige.

25.6. Notifications : L’ensemble de notifications et autorisations nécessaires en vertu des présentes Conditions seront données par écrit et fournies :

(a) en personne ;

(b) par services postaux avec livraison le jour suivant reconnus au niveau national ;

(c) par courrier certifié de première classe ou recommandé, port payé ;

(d) Par d’autres moyens décrits dans ces conditions ;

(e) par courrier électronique à l’adresse de la partie spécifiée dans ces Conditions ou à une autre adresse que toute partie peut spécifier par écrit, à condition qu’une copie soit toujours envoyée à [email protected].

Les notifications seront effectives au plus tôt : (i) de leur réception par la partie notifiée ; (ii) du cinquième (5e) jour suivant l’envoi, (iii) du lendemain de l’envoi d’une notification par courrier de nuit. Pax8 est habilitée à faire toute notification en publiant une notification sur le site Web Pax8 ou la Plateforme Pax8 (auquel cas la notification prendra effet au moment de la publication) ou en envoyant un message à l’adresse e-mail associée à votre compte (et la notification prendra alors effet à l’envoi). Le maintien à jour de votre adresse e-mail relève de votre responsabilité.

25.7. Renonciation : Aucune renonciation par une partie d’entamer une action ou de faire appliquer ses droits en vertu des présentes Conditions ne sera considéré comme une renonciation à au droit en question. Toute renonciation doit être faite en écrit, par une personne dûment autorisée au sein de Pax8.

25.8. Divisibilité : Si une disposition des présentes conditions s’avérait inapplicable ou non valable en vertu du droit en vigueur ou d’une décision de justice, cette inapplicabilité ou invalidité n’entraînera pas l’inapplicabilité ou l’invalidité des présentes Conditions. La disposition concernée sera modifiée et interprétée de manière à accomplir au mieux les objectifs de la disposition inapplicable ou non valable, dans les limites de la législation applicable ou de la décision de justice.

25.9. Force majeure : Si une partie était incapable d’exécuter une des obligations prévues par les présentes Conditions en raison d’une catastrophe naturelle, d’actions ou de décrets d’organes gouvernementaux, d’une panne d’une ligne de communication non imputable à la partie affectée ou d’un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée (Événement de force majeure), la partie affectée préviendra immédiatement l’autre partie et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. À la réception de cette notification, toutes les obligations en vertu de ces Conditions seront immédiatement suspendues pour la durée de l’événement de force majeure. Nonobstant ce qui précède, les obligations de paiement ne seront jamais excusées ou suspendues pour un événement de force majeure.

25.10. Intégralité du contrat : Les présentes Conditions (y compris toutes Conditions spécifiques à des produits applicables), telles que mises à jour par Pax8, constituent l’intégralité du contrat entre les deux parties concernant l’objet traité ici et se substituent à l’ensemble des propositions et mémorandums précédents et concurrents, oraux ou écrits, ainsi qu’à toute autre communication entre les parties sur le même sujet.

25.11. Langue : Sauf disposition contraire écrite, l’ensemble des communications et notifications faites ou données en vertu des présentes Conditions seront en anglais. Si Pax8 fournit une traduction de la version en anglais des présentes Conditions, la version anglaise de ces Conditions prévaudra en cas de litige.

25.12. Bénéficiaire entière Hors dispositions contraires dans les présentes Conditions, ces Conditions ne créent aucun droit de tiers bénéficiaire dans le chef d’un individu ou d’une entité qui n’est pas partie à ces Conditions.

North America

United States
English

Europe, Middle East, Africa

United Kingdom
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Germany
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Austria
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Switzerland
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Other Europe
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Asia-Pacific

Australia
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Other Asia-Pacific
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