Terms
Conditions de Partenariat Pax8
Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2026
1. Introduction
La Marketplace Pax8 vous permet de trouver, d’acheter, de vendre, de déployer et de gérer des logiciels ainsi que des produits technologiques. Cette plateforme propose des produits dans des catégories, comme la cybersécurité, la continuité des activités, l’infrastructure et les opérations, les produits et fonctionnalités d’IA (définis ci-dessous à la section 6), l’intelligence économique, la gestion informatique et l’automatisation des processus métier (les « Produits »). Les Produits peuvent prendre de nombreuses formes, notamment les services professionnels, les logiciels en tant que service, l’infrastructure en tant que service ainsi que les produits et fonctionnalités d’IA. La place de marché Pax8 intègre également la technologie, les caractéristiques et les fonctionnalités qui permettent d’assurer la recherche, l’établissement des devis, la facturation, l’approvisionnement et le déploiement (plateforme). Dans les présentes Conditions générales, les références à la place de marché Pax8 englobent à la fois les Produits et la Plateforme.
Ces Conditions générales du partenariat avec Pax8 repose sur notre plateforme révolutionnaire de Marketplace Relationship Management (MRM). Elles établissent vos droits et vos responsabilités en tant que Partenaire Pax8.
2. Autres conditions pouvant s’appliquer
La Marketplace Pax8 peut être utiliser de nombreuses manières. Vous trouverez ci-dessous certaines des règles susceptibles de vous concerner en fonction de votre utilisation de la Marketplace Pax8, de la plateforme MRM et de la nature de vos achats auprès de Pax8 (Conditions additionnelles). Les Conditions générales du partenariat avec Pax8, notre Avis de confidentialité et les Conditions supplémentaires sont collectivement désignés ci-après les Conditions.
a. Pax8 Voyager Alliance. Pax8 Voyager Alliance est notre programme de partenariat. Tous les partenaires sont automatiquement inscrits à Pax8 Voyager Alliance. Four obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Guide du programme Pax8 Voyager Alliance.
b. Conditions spécifiques aux produits. Vous et vos clients devez accepter et respecter le contrat de licence d’utilisateur final ou toute autre condition spécifique applicable aux Produits (les « Conditions spécifiques aux produits »).
c. Conditions applicables aux clients directs de Pax8. Ces conditions s’appliquent lorsque vous achetez des Produits pour votre usage interne. Cliquez ici pour les consulter.
d. Conditions applicables aux fournisseurs de Pax8. Si vous vendez vos produits sur la place de marché Pax8, les Conditions générales applicables aux fournisseurs Pax8 s’appliquent à vous. Cliquez ici pour les consulter.
e. Conditions générales des services professionnels de Pax8. Ces conditions s’appliquent à tout achat de services fournis par Pax8. Cliquez ici pour les consulter.
f. Documentation relative aux API et à l’intégration. Si vous utilisez les API, les intégrations ou le serveur MCP de Pax8, ou si vous créez vos propres intégrations, certaines conditions et une documentation peuvent s’appliquer à vous. Vous trouverez plus de renseignements ici et dans la section « Intégrations Hub » de la Marketplace Pax8.
g. Conditions applicables aux utilisateurs de la version bêta de Pax8. Si vous participez à des projets de recherche, de développement ou de test que nous proposons, y compris les offres d’accès anticipé et les projets de recherche, les conditions générales relatives à la version bêta de Pax8 et à la recherche utilisateur s’appliquent à vous. Cliquez ici pour les consulter.
3. Votre compte
Pour devenir Partenaire Pax8, vous devez remplir le formulaire d’inscription et créer un compte Pax8 associé à une adresse de courriel et à un mode de paiement valides.
Veillez à fournir des renseignements exacts sur votre compte et votre entreprise. Dans le cadre du processus de vérification, nous sommes susceptibles d’examiner votre solvabilité, les sanctions dont vous faites l’objet ou toute autre information relative à vos antécédents. Pax8 se réserve également le droit de rejeter une demande d’ouverture de compte sous quelque motif que ce soit et de suspendre votre compte ou votre accès à la Marketplace Pax8.
Vous êtes seul responsable (i) de la confidentialité et de la sécurité de l’identifiant et du mot de passe de votre compte, et (ii) de toutes les activités liées à votre compte, que celles-ci soient autorisées ou effectuées par vous, vos employés ou un tiers. Vous êtes tenu(e) d’aviser Pax8 immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute faille de sécurité. Vous reconnaissez ne pas pouvoir tenir Pax8 pour responsable d’un accès non autorisé à votre compte, à l’exception des cas où la faute est imputable à Pax8.
4. Vos droits et responsabilités
En tant que Partenaire, vous êtes autorisé à promouvoir, à revendre et à fournir des produits Marketplace à vos clients pour leur usage professionnel interne dans les territoires autorisés qui se trouvent sur notre site Web. Vos clients ne sont pas autorisés à revendre ou à distribuer les Produits de la Marketplace.
Nous vous fournirons des identifiants de connexion ainsi que des instructions pour accéder à la Marketplace Pax8. Vous ne pouvez autoriser l’accès à votre compte et à la Marketplace Pax8 qu’à vos employés, consultants ou sous-traitants. Vous pouvez également accorder un accès limité à vos clients actifs. Vous devez veiller à ce que vos identifiants de connexion soient toujours conservés en toute sécurité. Vous êtes tenu(e) de nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute faille de sécurité. Pax8 décline toute responsabilité en cas d’activité non autorisée sur votre compte.
Vous assumez l’entière responsabilité des produits qui ne proviennent pas de la Marketplace que vous vendez à vos clients ou que vous intégrez dans les services que vous leur proposez, y compris lorsque nous mettons à votre disposition une fonctionnalité vous permettant de les inclure dans des devis (faisant référence aux produits non commercialisés). Nous ne sommes pas responsables de l’approvisionnement, des licences, de la mise à disposition ou de l’assistance des produits qui ne sont pas commercialisés.
Vous vous engagez également à veiller à ce que vos clients respectent les conditions d’utilisation de nos produits ainsi que celles de tout éditeur tiers, lors de l’accès à la Marketplace Pax8 ou aux Produits de la Marketplace, ou lors de leur utilisation.
5. Devis et commandes
Vous assumez l’entière responsabilité de l’ensemble des devis et des commandes effectués pour vos clients par l’intermédiaire de la Marketplace Pax8. Vous devez notamment vous assurer de l’exactitude des commandes et de leur bon envoi. Nous ne sommes pas responsables des coûts ou des pertes résultant de commandes inexactes, incorrectes ou incomplètes, ni des retards ou des manquements de votre part dans l’envoi des commandes ou de leur renouvellement.
Nous nous réservons le droit de refuser à notre seule discrétion toute commande ou tout renouvellement. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de réduire la disponibilité de tout ou partie des Produits de la Marketplace moyennant un préavis de 30 jours.
6. IA.
a. Généralités. La plateforme Pax8 Marketplace propose des fonctionnalités d’IA, notamment l’IA traditionnelle, l’IA générative et des agents IA susceptibles d’effectuer des actions de manière autonome ou semi-autonome (agents IA). Nous désignons les agents IA, les fonctionnalités d’IA, l’IA traditionnelle et l’IA générative sous le terme de « produits et fonctionnalités d’IA ». Nous nous engageons à faire preuve de transparence, d’équité et de responsabilité dans la manière dont nous utilisons les produits et fonctionnalités d’IA au sein de la plateforme. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter notre Centre de confiance. Les produits et fonctionnalités d’IA peuvent générer des résultats inexacts, incomplets, biaisés ou inventés de toutes pièces. La performance des produits et fonctionnalités d’IA peuvent varier en fonction du contexte et de la qualité des données d’entrée, et peuvent présenter des défaillances difficiles à détecter ou à anticiper. Il vous incombe exclusivement d’évaluer l’adéquation des produits et fonctionnalités d’IA, de mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées, et d’assurer une supervision humaine adéquate de ces produits et fonctionnalités ainsi que de tout résultat généré par l’IA.
b. Accès délégué. Cette section s’applique si vous autorisez des agents IA à accéder à votre compte et à y effectuer certaines opérations, comme la connexion, la création ou la modification de paniers, ainsi que la passation de commandes, ou si vous utilisez vous-même ces agents. Si vous déléguez l’accès à un agent IA, vous l’autorisez expressément à agir en votre nom sur votre compte. Les actions effectuées par un agent IA disposant d’un accès délégué seront considérées comme ayant été autorisées par vous. Vous êtes seul(e) responsable du comportement des agents IA sur votre compte et sur la place de marché Pax8, y compris de leur contrôle et de leur suivi réguliers. Vous devez signaler sans délai à Pax8 tout problème ou incident lié à un agent IA. Pax8 se réserve le droit de restreindre ou de résilier à tout moment, pour quelque raison que ce soit, l’accès d’un agent IA à votre compte ou à la place de marché Pax8.
7. Frais, facturation et modalités de paiement.
a. Frais. Vous trouverez les frais relatifs aux Produits de la Marketplace sur la Marketplace Pax8. Pax8 Voyager Alliance est susceptible d’entraîner des frais supplémentaires pour les Partenaires. Toute augmentation des frais vous sera notifiée trente (30) jours à l’avance. Nous nous réservons le droit de diminuer les frais sans notification préalable. Nous pouvons fournir des prix conseillés pour les Produits de la Marketplace, mais vous êtes seul(e) responsable des prix que vous déterminez pour vos clients.
b. Facturation des clients. Vous vous engagez à respecter vos obligations de paiement à notre égard, indépendamment de la situation de vos clients en matière de paiement ou de recouvrement. À moins que vous n’utilisiez notre service de facturation, vous êtes entièrement responsable de la facturation de vos clients. Vous vous engagez à fournir tous les renseignemets que nous pourrions raisonnablement vous demander, afin de nous permettre d’établir une facturation exacte, notamment les coordonnées des clients ainsi que les données relatives à l’utilisation des produits.
c. Facturation. Les nouveaux abonnements, les frais récurrents, les frais exceptionnels ainsi que l’ensemble des coûts liés à l’achat ou à l’utilisation des Produits non facturés précédemment vous seront facturés mensuellement. Les paiements sont dus selon les modalités spécifiées sur la facture, conformément aux conditions de Pax8 Voyager Alliance, sauf accord contraire.
d. Mode et modalités de paiement. Vous devez fournir un mode de paiement valide et à jour. Votre mode de paiement sera automatiquement débité à la date d’admissibilité d’un paiement. Les paiements par carte de crédit sont susceptibles d’entraîner un coût supplémentaire. Le montant de la majoration, le cas échéant, sera indiqué sur votre facture. Les modalités de paiement peuvent être modifiées, comme spécifié par Pax8 Voyager Alliance ou par Pax8 dans un courriel ou annoncé sur la Marketplace Pax8.
e. Contestation de facture. Les réclamations doivent être adressées dans les 30 jours suivant la date de facturation par le biais d’un billet d’assistance sur lequel figure le numéro de la facture et une explication du problème. Toute contestation doit être fondée sur des motifs valables. Les contestations non justifiées entraînent le maintien de la date d’admissibilité initiale.
f. Comptes en souffrance. En cas de non-paiement de montants non contestés dans les 15 jours suivant la date d’admissibilité, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de cesser d’accepter de nouvelles commandes. Nous nous réservons le droit de réclamer un intérêt de 1,5 % par mois sur les montants en souffrance, ou le taux le plus élevé autorisé par la loi. Les frais de recouvrement et de justice liés aux défauts de paiement sont à votre charge.
g. Taxes. Tous les prix sont hors taxes. Sauf justificatif d’exonération valide, les taxes applicables sont susceptibles d’être ajoutées au montant des factures. Vous vous engagez à payer l’intégralité des taxes dues et à nous indemniser en conséquence.
8. Durée et résiliation
a. Durée. Les présentes conditions prennent effet dès votre nomination en tant que Partenaire et restent en vigueur jusqu’à résiliation. Vous vous engagez également à respecter les conditions minimales d’abonnement qui s’appliquent à l’un ou l’autre des Produits de la Marketplace, qui se renouvellent automatiquement, sauf indication contraire, ou qui sont résiliés avant le renouvellement.
b. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut mettre fin aux présentes conditions en cas de manquement par l’autre partie à une condition importante et si celle-ci ne remédie pas au manquement dans les 15 jours suivant la notification écrite mentionnant le manquement en question.
c. Résiliation pour cause d’insolvabilité. Nous nous réservons le droit de clôturer votre compte si nous pensons raisonnablement que vous risquez de faire l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, de passer sous le contrôle direct d’un(e) administrateur(trice), d’un séquestre ou d’une entité similaire, ou si vous n’êtes pas en mesure de vous acquitter de vos dettes.
d. Résiliation immédiate. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte, ou de résilier immédiatement les présentes conditions si votre compte est utilisé dans le cadre d’une activité mensongère, frauduleuse ou illégale, si vous enfreignez les règles de confidentialité, si vous transgressez nos conditions d’utilisation en matière de propriété intellectuelle, si vous êtes injurieux envers nos employés ou si la loi l’exige.
e. Conséquences de la résiliation. Au moment de la résiliation :
- Votre statut de Partenaire et votre accès à la Marketplace Pax8 seront annulés. Vous serez tenu(e) de cesser immédiatement toute activité de marketing, de promotion et de revente des Produits de la Marketplace.
- Vous restez redevable de l’ensemble des frais qui nous sont dus, notamment les frais récurrents liés aux conditions d’abonnement restantes ne pouvant faire l’objet d’une résiliation anticipée.
- En cas de résiliation en raison d’un défaut de paiement ou de votre insolvabilité, nous pouvons transférer vos clients concernés ves notre entreprise ou un autre Partenaire Pax8, afin d’assurer la continuité du service aux clients et à limiter nos pertes liées aux conditions d’abonnement.
- Vous vous engagez à nous décharger de toute responsabilité et à nous indemniser de toute réclamation ou obligation relative à votre chiffre d’affaires, à votre réputation, à vos prévisions financières ou à votre valorisation qui pourrait résulter d’une résiliation autorisée de notre part.
- L’expiration ou la résiliation des présentes conditions ne vous libérera pas de vos obligations contractées avant cette expiration ou résiliation. Les droits et obligations qui, de par leur nature, devraient normalement subsister après l’expiration ou la résiliation des présentes conditions resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes conditions.
9. Utilisation des données
Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser toutes les données stockées dans la Marketplace Pax8 ou accessibles par l’entremise de de la Marketplace Pax8, ou autrement collectées par nos soins, à des fins commerciales internes, notamment l’analyse, la conception de produits, les améliorations de produits et de services ainsi que dans le but de créer et de partager des renseignements, sous réserve que ces publications ne contiennent aucune information confidentielle dont la divulgation n’a pas été autorisée.
Nous conservons l’ensemble des droits sur les données agrégées, anonymes ou non identifiables collectées sur la Marketplace Pax8 ou dérivées de celle-ci.
10. Droits de propriété, droits de commercialisation et utilisation de marques déposées
Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits, à la Marketplace Pax8 et à tout support marketing restent la propriété de Pax8 ou de l’éditeur respectif.
En tant que Partenaire Pax8, vous disposez d’une licence révocable et non exclusive pour utiliser les marques commerciales de Pax8 et des éditeurs à des fins de publicité, de promotion et de revente des Produits, sous réserve des conditions applicables. Il est interdit de modifier, de s’opposer à ou d’utiliser les marques d’une manière trompeuse ou sous une forme qui crée une nouvelle marque.
11. Obligations de conformité
a. Lois applicable et autorisations. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris toutes les lois anti-corruption, comme le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, le Bribery Act 2010 du Royaume-Uni et la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
b. Restrictions à l’exportation. Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois américaines et étrangères en matière dimportation et d’exportation. Il est interdit de présenter ou de revendre les Produits à toute partie figurant sur les listes de sanctions du gouvernement des États-Unis, du Royaume-Uni, ou des pays membres de l’Union européenne, ou à des parties située dans des pays sous embargo.
c. Conduite et déclaration. Il est interdit de diffuser des déclarations fausses ou trompeuses sur les Produits, sur Pax8 ou sur tout éditeur. Vous vous engagez à conduire vos affaires de manière professionnelle et à ne pas proposer de garanties ou faire de déclarations au nom de Pax8 ou de ses fournisseurs.
12. Confidentialité et protection des données
On entend par « renseignements confidentiels » les renseignements divulgués ou mis à disposition d’une autre manière par vous ou par nous, dont la partie destinataire sait ou est censée savoir qu’ils sont exclusifs ou confidentiels. Sont exclus des renseignements confidentiels les renseignements qui : deviennent publiques sans qu’il y ait manquement de la partie destinataire; sont connus de la partie destinataire sans obligation de confidentialité; sont développés de manière indépendante sans utiliser les renseignements de la partie divulgatrice ou sont obtenus légalement d’une tierce partie sans obligation de confidentialité.
Chacun d’entre nous s’engage à préserver la confidentialité des renseignements confidentiels et à ne divulguer aucune information confidentielle à un tiers sans le consentement écrit préalable de la partie qui ne les a pas divulgués, sauf si la loi l’exige ou si nous en convenons par écrit. En cas d’obligation légale de divulguer des renseignements confidentiels, la partie destinataire en informe sans délai la partie qui les a divulgués si la loi le permet. Les obligations de confidentialité prévues au présent paragraphe resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des Conditions générales ou de votre statut de partenaire Pax8, en ce qui concerne toute information confidentielle conservée par les parties après ladite expiration ou résiliation, pendant une période d’un (1) an à compter de la résiliation pour les renseignements confidentiels ne constituant pas des secrets commerciaux, et, s’il s’agit d’un secret commercial, aussi longtemps que ces renseignements confidentiels sont considérés comme un secret commercial en vertu de la législation applicable.
Chaque partie s’engage à traiter ses propres données à caractère personnel en tant que responsable du traitement de plein droit et à se conformer à toutes les lois applicables, y compris à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles efficaces, afin d’assurer la sécurité des données à caractère personnel et à respecter ses propres obligations en matière de droits des personnes concernées. Chacune des parties s’engage à fournir l’assistance nécessaire et raisonnable pour se conformer à ces obligations. Nous traiterons les données à caractère personnel conformément à notre Avis de confidentialité.
Le traitement des données en votre nom s’effectue conformément à l’Accord sur le traitement des données de Pax8.
13. Exclusion de garantie
NOUS FOURNISSONS LES PRODUITS DE LA MARKETPLACE, LA MARKETPLACE PAX8 ET LES SERVICES << TELS QUELS >>. VOUS ACCEPTEZ DE LES UTILISER, DE LES REVENDRE OU DE LES DISTRIBUER À VOS PROPRES RISQUES. PAX8 DÉCLINE TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION, DE PERTINENCE POUR UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’EXACTITUDE.
NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA PLATEFORME PAX8 OU TOUT PRODUIT SOIT FONCTIONNANT SANS INTERRUPTION, EXEMPT D’ERREURS, COMPLETS, EXEMPTS DE CONSÉQUENCES NÉGATIVES, D’HALLUCINATIONS, DE PARTIALITÉ OU DE CONTENU RÉPRÉHENSIBLE, NI QU’ILS PERMETTRONT D’ATTEINDRE LE RÉSULTAT VISÉ PAR VOUS OU VOS CLIENTS. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRODUITS SONT FOURNIS PAR DES FOURNISSEURS DONT NOUS NE POUVONS ASSURER LA PERFORMANCE. VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ(E) À DONNER UNE QUELCONQUE GARANTIE AU NOM DE PAX8 OU D’UN FOURNISSEUR ET VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUTE GARANTIE QUE VOUS DONNEZ.
14. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à tenir Pax8 et nos fournisseurs indemnes de toute réclamation, de toute demande, de tout frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) ou de tout dommage découlant de la revente ou de la distribution des Produits de la Marketplace ou de leur utilisation par vous, les utilisateurs de votre compte ou vos clients. Sont notamment concernés les Produits et fonctionnaliés d’IA, les erreurs d’installation, les virus logiciels introduits par vous ou vos clients, les manquements aux conditions d’utilisation des produits des fournisseurs tiers ainsi que l’utilisation ou la distribution non autorisée des Produits. Chaque partie informera l’autre, dans les plus brefs délais, de toute réclamation nécessitant une indemnisation.
15. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité totale en vertu des présentes conditions est limitée au montant que vous avez payé au cours des deux mois précédant l’événement à l’origine de ladite responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages indirects, punitifs, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données, de clientèle ou toute autre perte économique, qu’elle soit directe ou indirecte, résultant de, ou en relation avec, l’utilisation de nos services ou l’impossibilité de les utiliser, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
16. Entité contractante et droit applicable
Les présentes conditions s’appliquent à Pax8, Inc, une société du Delaware sise à Denver, Colorado ainsi qu’à ses filiales et sociétés affiliées. Vous concluez un contrat avec l’entité Pax8 qui correspond à l’emplacement de votre compte dans le tableau ci-dessous. L’emplacement de votre compte est déterminé par votre adresse fiscale ou de facturation. Si votre carte de crédit est associée à une adresse différente, l’emplacement de votre compte est déterminé par l’adresse de la carte de crédit. Vous reconnaissez le droit applicable et la compétence exclusive des tribunaux en fonction de l’emplacement de votre compte, conformément au tableau ci-dessous.
| Emplacement du partenaire | Droit applicable et juridiction | Entité contractante Pax8 | Coordonnées du service | Adresse postale du service |
| Amérique du Nord et du Sud et régions hors EMEA et APAC | Colorado, États-Unis | Pax8, Inc. | E : legal@pax8.com T : +1 855 884 7298 | 5500 S. Quebec St., Suite 350 Greenwood Village, CO, 80111, États-Unis |
| Afrique, Europe, Moyen-Orient | Angleterre et Pays de Galles | Pax8 UK, Ltd. | E : legal@pax8.com T : 0800 335 7298 | No. 2 The Distillery Glassfields 2 Avon Street Bristol BS2 0QH, Royaume-Uni |
| Asie-Pacifique, y compris l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les pays de l’ASEAN | Australie | Pax8 Australia Pty Ltd | E : legal@pax8.com T : +1 855 884 7298 | Level 3, 283 Elizabeth Street Brisbane City, QLD, 4000 Australie |
17. Modification des conditions
Pax8 se réserve le droit de modifier tout ou partie des Conditions à tout moment en publiant une version révisée des Conditions modifiées sur son site Web ou sur tout autre site qui lui succéderait, ou en vous en informant par courriel. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication ou, si Pax8 vous en informe par courriel, à la date mentionnée dans ce dernier. En conservant votre statut de Partenaire après une modification, vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions modifiées. Il vous incombe d’ouvrir et d’examiner les notifications par courriel concernant les mises à jour des Conditions et de consulter les mises à jour sur le site Web de Pax8. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions mises à jour, vous pouvez résilier votre compte conformément à l’article 8 ci-dessus.
18. Divers.
Les Conditions, y compris les politiques spécifiques et les conditions générales qui les composent, remplacent tout autre accord conclu entre les parties. Notre manquement à faire respecter une partie des Conditions ne constitue pas une renonciation à notre droit de faire respecter ultérieurement cette partie ou toute autre partie des Conditions. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions. Nous pouvons vous en informer par voie de publication sur la Marketplace Pax8 ou sur notre site Web, ou par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de votre compte. Les notifications doivent nous être adressées à legal@pax8.com et à l’adresse postale correspondante à votre lieu de résidence, spécifiée à l’article 16. Les notifications sont effectives à la première des dates suivantes : réception effective, cinq jours après l’envoi postal ou le jour suivant l’envoi par courrier express. Si une partie ne peut pas remplir ses obligations en raison d’événements indépendants de sa volonté (par ex., catastrophes naturelles, actions gouvernementales), elle doit en informer l’autre partie et déployer des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. Les obligations de paiement ne sont ni excusées, ni suspendues.
FIN.