Convention de traitement des données de Pax8

Annexe 4: Responsable du traitement à sous-traitant Clauses (2021) (“SCCs”)

(MODULE 2: Responsable du traitement à sous-traitant)

ANNEXE

CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES

SECTION I

Clause 1
Finalités et champ d’application
a. Les présentes clauses contractuelles types visent à garantir le respect des exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (1) en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.

b. Les parties:

i. la ou les personnes physiques ou morales, la ou les autorités publiques, la ou les agences ou autre(s) organisme(s) (ci-après la ou les «entités») qui transfèrent les données à caractère personnel, mentionnés à l’annexe I.A. (ci-après l’«exportateur de données»), et

ii. la ou les entités d’un pays tiers qui reçoivent les données à caractère personnel de l’exportateur de données, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre entité également partie aux présentes clauses, mentionnées à l’annexe I.A. (ci-après l’«importateur de données»)

sont convenues des présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses»).

c. Les présentes clauses s’appliquent au transfert de données à caractère personnel précisé à l’annexe I.B.

d. L’appendice aux présentes clauses, qui contient les annexes qui y sont mentionnées, fait partie intégrante des présentes clauses.

Clause 2
Effet et invariabilité des clauses
a. Les présentes clauses établissent des garanties appropriées, notamment des droits opposables pour la personne concernée et des voies de droit effectives, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 46, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/679 et, en ce qui concerne les transferts de données de responsables du traitement à sous-traitants et/ou de sous-traitants à sous-traitants, des clauses contractuelles types en vertu de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679, à condition qu’elles ne soient pas modifiées, sauf pour sélectionner le ou les modules appropriés ou pour ajouter ou mettre à jour des informations dans l’appendice. Cela n’empêche pas les parties d’inclure les clauses contractuelles types prévues dans les présentes clauses dans un contrat plus large et/ou d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les présentes clauses et qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

b. Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles l’exportateur de données est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679.

Clause 3
Tiers bénéficiaires
a. Les personnes concernées peuvent invoquer et faire appliquer les présentes clauses, en tant que tiers bénéficiaires, contre l’exportateur et/ou l’importateur de données, avec les exceptions suivantes:

i. clause 1, clause 2, clause 3, clause 6, clause 7;

ii. clause 8 — module 1: clause 8.5, paragraphe e), et clause 8.9, paragraphe b); module 2: clause 8.1, paragraphe b), clause 8.9, paragraphes a), c), d) et e); module 3: clause 8.1, paragraphes a), c) et d) et clause 8.9, paragraphes a), c), d), e), f) et g); module 4: clause 8.1, paragraphe b), et clause 8.3, paragraphe b);

iii. clause 9 — module 2: clause 9, paragraphes a), c), d) et e); module 3: clause 9, paragraphes a) c), d) et e);

iv. clause 12 — module 1: clause 12, paragraphes a) et d); modules 2 et 3: clause 12, paragraphes a), d) et f);

v. clause 13;

vi. clause 15.1, paragraphes c), d) et e);

vii. clause 16, paragraphe e);

viii. clause 18 — modules 1, 2 et 3: clause 18, paragraphes a) et b); module 4: clause 18.

b. Le paragraphe a) est sans préjudice des droits des personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679.

Clause 4
Interprétation
a. Lorsque les présentes clauses utilisent des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679, ceux-ci ont la même signification que dans ledit règlement.

b. Les présentes clauses sont lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679.

c. Les présentes clauses ne sont pas interprétées dans un sens contraire aux droits et obligations prévus dans le règlement (UE) 2016/679.

Clause 5
Hiérarchie
En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes entre les parties existant au moment où les présentes clauses sont convenues, ou souscrites par la suite, les présentes clauses prévalent.

Clause 6
Description du ou des transferts
Les détails du ou des transferts, en particulier les catégories de données à caractère personnel qui sont transférées et la ou les finalités pour lesquelles elles le sont, sont précisés à l’annexe I.B.

Clause 7
Clause d’adhésion
a. Une entité qui n’est pas partie aux présentes clauses peut, avec l’accord des parties, y adhérer à tout moment, soit en tant qu’exportateur de données soit en tant qu’importateur de données, en remplissant l’appendice et en signantl’annexe I.A.

b. Une fois l’appendice rempli et l’annexe I.A. signée, l’entité adhérente devient partie aux présentes clauses et a les droits et obligations d’un exportateur de données ou d’un importateur de données selon sa désignation dans l’annexe I.A.

c. L’entité adhérente n’a aucun droit ni obligation découlant des présentes clauses pour la période antérieure à son adhésion à celles-ci.

SECTION II — OBLIGATIONS DES PARTIES

Clause 8
Garanties en matière de protection des données
L’exportateur de données garantit qu’il a entrepris des démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses.

MODULE 1: transfert de responsable du traitement à responsable du traitement
8.1. Limitation des finalités
L’importateur de données traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, telles que précisée(s) à l’annexe I.B. Il ne peut traiter les données à caractère personnel pour une autre finalité que:

i. s’il a obtenu le consentement préalable de la personne concernée;

ii. si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques; ou

iii. si le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

8.2. Transparence
a. Afin de permettre aux personnes concernées d’exercer effectivement leurs droits en vertu de la clause 10, l’importateur de données les informe, soit directement soit par l’intermédiaire de l’exportateur de données:

i. de son identité et de ses coordonnées;

ii. des catégories de données à caractère personnel traitées;

iii. du droit d’obtenir une copie des présentes clauses;

iv. lorsqu’il a l’intention de transférer ultérieurement les données à caractère personnel à un ou plusieurs tiers, du destinataire ou des catégories de destinataires (selon le cas, en fonction de ce qui est nécessaire pour fournir des informations utiles), ainsi que de la finalité de transfert ultérieur et de son motif conformément à la clause 8.7.

b. Le paragraphe a) ne s’applique pas lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, notamment lorsque ces informations ont déjà été communiquées par l’exportateur de données ou lorsque la communication de ces informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés de la part de l’importateur de données. Dans ce dernier cas, l’importateur de données met, dans la mesure du possible, ces informations à la disposition du public.

c. Sur demande, les parties mettent gratuitement à la disposition de la personne concernée une copie des présentes clauses, notamment de l’appendice tel qu’elles l’ont rempli. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les données à caractère personnel, les parties peuvent occulter une partie du texte de l’appendice avant d’en communiquer une copie, mais fournissent un résumé valable s’il serait autrement impossible, pour la personne concernée, d’en comprendre le contenu ou d’exercer ses droits. Les parties fournissent à la personne concernée, à la demande de celle-ci, les motifs des occultations, dans la mesure du possible sans révéler les informations occultées.

d. Les paragraphes a) à c) sont sans préjudice des obligations qui incombent à l’exportateur de données en vertu des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.

8.3. Exactitude et minimisation des données
a. Chaque partie veille à ce que les données à caractère personnel soient exactes et, si nécessaire, tenues à jour. L’importateur de données prend toutes les mesures raisonnables pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard à la ou aux finalités du traitement, soient effacées ou rectifiées sans tarder.

b. Si une des parties se rend compte que les données à caractère personnel qu’elle a transférées ou reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, elle en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

c. L’importateur de données veille à ce que les données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la ou des finalités du traitement.

8.4. Limitation de la conservation
L’importateur de données ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que ce qui est nécessaire à la ou les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Il met en place des mesures techniques ou organisationnelles appropriées pour garantir le respect de cette obligation, notamment l’effacement ou l’anonymisation (2) des données et de toutes leurs sauvegardes à la fin de la période de conservation.

8.5. Sécurité du traitement
a. L’importateur de données et, durant la transmission, l’exportateur de données mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, notamment pour les protéger d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé (ci-après la «violation de données à caractère personnel»). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, ils tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la ou des finalités du traitement ainsi que des risques inhérents au traitement pour la personne concernée. Les parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, notamment pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être atteinte de cette manière.

b. Les parties sont convenues des mesures techniques et organisationnelles énoncées à l’annexe II. L’importateur de données procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que ces mesures continuent d’offrir le niveau de sécurité approprié.

c. L’importateur de données veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

d. En cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel traitées par l’importateur de données au titre des présentes clauses, ce dernier prend des mesures appropriées pour remédier à la violation desdites données, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs potentiels.

e. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, l’importateur de données en informe sans tarder tant l’exportateur de données que l’autorité de contrôle compétente au sens de la clause 13. Cette notification contient i) une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés), ii) une description de ses conséquences probables, iii) une description des mesures prises ou proposées pour remédier à la violation et iv) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel il est possible d’obtenir plus d’informations. Dans la mesure où l’importateur de données n’a pas la possibilité de fournir toutes les informations en même temps, il peut le faire de manière échelonnée sans autre retard indu.

f. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, l’importateur de données informe également sans tarder les personnes concernées de la violation de données à caractère personnel et de sa nature, si nécessaire en coopération avec l’exportateur de données, en leur communiquant les informations mentionnées au paragraphe e), points ii)) à iv), à moins qu’il n’ait mis en œuvre des mesures visant à réduire de manière significative le risque pour les droits ou libertés des personnes physiques ou que cette notification n’exige des efforts disproportionnés. Dans ce dernier cas, l’importateur de données publie, à la place, une communication ou prend une mesure similaire pour informer le public de la violation de données à caractère personnel.

g. L’importateur de données répertorie tous les faits pertinents relatifs à la violation de données à caractère personnel, notamment ses effets et les mesures prises pour y remédier, et en garde une trace.

8.6. Données sensibles
Lorsque le transfert concerne des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales ou à des infractions (ci-après les «données sensibles»), l’importateur de données applique des restrictions particulières et/ou des garanties supplémentaires adaptées à la nature spécifique des données et aux risques encourus. Cela peut inclure une restriction du personnel autorisé à accéder aux données à caractère personnel, des mesures de sécurité supplémentaires (telles que la pseudonymisation) et/ou des restrictions supplémentaires concernant une divulgation ultérieure.

8.7. Transferts ultérieurs
L’importateur de données ne divulgue pas les données à caractère personnel à un tiers situé en dehors de l’Union européenne (3) (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après «transfert ultérieur»), sauf si le tiers est lié par les présentes clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié. Dans le cas contraire, un transfert ultérieur par l’importateur de données ne peut avoir lieu que si:

i. il est effectué vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert ultérieur;

ii. le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement en question;

iii. le tiers conclut un acte contraignant avec l’importateur de données garantissant le même niveau de protection des données que les présentes clauses, et l’importateur de données fournit une copie de ces garanties à l’exportateur de données;

iv. il est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques;

v. il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique; ou

vi. lorsque aucune des autres conditions ne s’applique, l’importateur de données a obtenu le consentement explicite de la personne concernée pour un transfert ultérieur dans une situation particulière, après l’avoir informée de la ou des finalités de ce transfert ultérieur, de l’identité du destinataire et des risques éventuels que ce transfert lui fait courir en raison de l’absence de garanties appropriées en matière de protection des données. Dans ce cas, l’importateur de données informe l’exportateur de données et, à la demande de ce dernier, lui transmet une copie des informations fournies à la personne concernée.

Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l’importateur de données, de toutes les autres garanties au titre des présentes clauses, en particulier de la limitation des finalités.

8.8. Traitement effectué sous l’autorité de l’importateur de données
L’importateur de données veille à ce que toute personne agissant sous son autorité, notamment un sous-traitant, ne traite les données que sur ses instructions.

8.9. Documentation et conformité
a. Chaque partie est en mesure de démontrer le respect des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données conserve une trace documentaire appropriée des activités de traitement menées sous sa responsabilité.

b. L’importateur de données met ces documents à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci en fait la demande.

Clause 9
Recours à des sous-traitants ultérieurs

MODULE 2: transfert de responsable du traitement à sous-traitant
a. L’importateur de données a l’autorisation générale de l’exportateur de données de recruter un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs à partir d’une liste arrêtée d’un commun accord. L’importateur de données informe expressément par écrit l’exportateur de données de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs qu’il est prévu d’apporter à cette liste sous-traitants conformément à la section 4.1 de l’addendum sur le traitement des données (« DPA ») auquel ces clauses sont annexées, donnant ainsi à l’exportateur de données suffisamment de temps pour émettre des objections à l’encontre de ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs L’importateur de données fournit à l’exportateur de données les informations nécessaires pour permettre à ce dernier d’exercer son droit d’émettre des objections.

b. Lorsque l’importateur de données recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte de l’exportateur de données), il le fait au moyen d’un contrat écrit qui prévoit, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui lient l’importateur de données au titre des présentes clauses, notamment en ce qui concerne les droits du tiers bénéficiaire pour les personnes concernées (8). Les parties conviennent qu’en respectant la présente clause, l’importateur de données satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la clause 8.8. L’importateur de données veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses.

c. L’importateur de données fournit à l’exportateur de données, à la demande de celui-ci, une copie du contrat avec le sous-traitant ultérieur et de ses éventuelles modifications ultérieures. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les données à caractère personnel, l’importateur de données peut occulter une partie du texte du contrat avant d’en communiquer une copie.

d. L’importateur de données reste pleinement responsable à l’égard de l’exportateur de données de l’exécution des obligations qui incombent au sous-traitant ultérieur en vertu du contrat qu’il a conclu avec lui. L’importateur de données notifie à l’exportateur de données tout manquement du sous-traitant ultérieur aux obligations qui lui incombent en vertu dudit contrat.

e. L’importateur de données convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire en vertu de laquelle, dans les cas où l’importateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat du sous-traitant ultérieur et de donner instruction à ce dernier d’effacer ou de restituer les données à caractère personnel.

Clause 10
Droits des personnes concernées
a. L’importateur de données informe rapidement l’exportateur de données de toute demande reçue d’une personne concernée. Il ne répond pas lui-même à cette demande, à moins d’y avoir été autorisé par l’exportateur de données.

b. L’importateur de données aide l’exportateur de données à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes de personnes concernées désireuses d’exercer leurs droits en vertu du règlement (UE) 2016/679. À cet égard, les parties indiquent à l’annexe II les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de la nature du traitement, au moyen desquelles l’aide sera fournie, ainsi que la portée et l’étendue de l’aide requise.

c. Lorsqu’il s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes a) et b), l’importateur de données se conforme aux instructions de l’exportateur de données.

Clause 11
Voies de recours
a. L’importateur de données informe les personnes concernées, sous une forme transparente et aisément accessible, au moyen d’une notification individuelle ou sur son site web, d’un point de contact autorisé à traiter les réclamations. Il traite sans délai toute réclamation reçue d’une personne concernée.

b. En cas de litige entre une personne concernée et l’une des parties portant sur le respect des présentes clauses, cette partie met tout en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dans les meilleurs délais. Les parties se tiennent mutuellement informées de ces litiges et, s’il y a lieu, coopèrent pour les résoudre.

c. Lorsque la personne concernée invoque un droit du tiers bénéficiaire en vertu de la clause 3, l’importateur de données accepte la décision de la personne concernée:

i. id’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle ou son lieu de travail, ou auprès de l’autorité de contrôle compétente au sens de la clause 13;

ii. de renvoyer le litige devant les juridictions compétentes au sens de la clause 18.

d. Les parties acceptent que la personne concernée puisse être représentée par un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif dans les conditions énoncées à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.

e. L’importateur de données se conforme à une décision qui est contraignante en vertu du droit applicable de l’Union ou d’un État membre.

f. L’importateur de données convient que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural et matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à la législation applicable.

Clause 12
Responsabilité

a. Chaque partie est responsable envers la ou les autres parties des dommages qu’elle cause à l’autre ou aux autres parties du fait d’un manquement aux présentes clauses.

b. L’importateur de données est responsable à l’égard de la personne concernée, et la personne concernée a le droit d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou moral qui lui est causé par l’importateur de données ou son sous-traitant ultérieur du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire prévus par les présentes clauses.

c. Nonobstant le paragraphe b), l’exportateur de données est responsable à l’égard de la personne concernée et celle-ci a le droit d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou moral qui lui est causé par l’exportateur de données ou l’importateur de données (ou son sous-traitant ultérieur) du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire prévus par les présentes clauses. Ceci est sans préjudice de la responsabilité de l’exportateur de données et, si l’exportateur de données est un sous-traitant agissant pour le compte d’un responsable du traitement, de la responsabilité de ce dernier au titre du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725, selon le cas.

d. Les parties conviennent que, si l’exportateur de données est reconnu responsable, en vertu du paragraphe c), du dommage causé par l’importateur de données (ou son sous-traitant ultérieur), il a le droit de réclamer auprès de l’importateur de données la part de la réparation correspondant à la responsabilité de celui-ci dans le dommage.

e. Lorsque plusieurs parties sont responsables d’un dommage causé à la personne concernée du fait d’une violation des présentes clauses, toutes les parties responsables le sont conjointement et solidairement et la personne concernée a le droit d’intenter une action en justice contre n’importe laquelle de ces parties.

f. Les parties conviennent que, si la responsabilité d’une d’entre elles est reconnue en vertu du paragraphe e), celle-ci a le droit de réclamer auprès de l’autre ou des autres parties la part de la réparation correspondant à sa/leur responsabilité dans le dommage.

g. L’importateur de données ne peut invoquer le comportement d’un sous-traitant ultérieur pour échapper à sa propre responsabilité.

Clause 13
Contrôle
a. Si l’exportateur de données est établi dans un État membre de l’Union:] L’autorité de contrôle chargée de garantir le respect, par l’exportateur de données, du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité de contrôle compétente.

Si l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’Union, mais relève du champ d’application territorial du règlement (UE) 2016/679 en vertu de son article 3, paragraphe 2, et a désigné un représentant en vertu de l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement:] L’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel le représentant au sens de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 est établi, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité de contrôle compétente.

Si l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’Union, mais relève du champ d’application territorial du règlement (UE) 2016/679 en vertu de son article 3, paragraphe 2 sans toutefois avoir à désigner un représentant en vertu de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679:] L’autorité de contrôle d’un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées au titre des présentes clauses en lien avec l’offre de biens ou de services ou dont le comportement fait l’objet d’un suivi, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité compétente.

b. L’importateur de données accepte de se soumettre à la juridiction de l’autorité de contrôle compétente et de coopérer avec elle dans le cadre de toute procédure visant à garantir le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données accepte de répondre aux demandes de renseignements, de se soumettre à des audits et de se conformer aux mesures adoptées par l’autorité de contrôle, notamment aux mesures correctrices et compensatoires. Il confirme par écrit à l’autorité de contrôle que les mesures nécessaires ont été prises.

SECTION III — LÉGISLATIONS LOCALES ET OBLIGATIONS EN CAS D’ACCÈS DES AUTORITÉS PUBLIQUES

Clause 14
Législations et pratiques locales ayant une incidence sur le respect des clauses
a. Les parties garantissent qu’elles n’ont aucune raison de croire que la législation et les pratiques du pays tiers de destination applicables au traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données, notamment les exigences en matière de divulgation de données à caractère personnel ou les mesures autorisant l’accès des autorités publiques à ces données, empêchent l’importateur de données de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses. Cette disposition repose sur l’idée que les législations et les pratiques qui respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux et qui n’excèdent pas ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour préserver un des objectifs énumérés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 ne sont pas en contradiction avec les présentes clauses.

b. Les parties déclarent qu’en fournissant la garantie mentionnée au paragraphe a), elles ont dûment tenu compte, en particulier, des éléments suivants:

i. des circonstances particulières du transfert, parmi lesquelles la longueur de la chaîne de traitement, le nombre d’acteurs concernés et les canaux de transmission utilisés; les transferts ultérieurs prévus; le type de destinataire; la finalité du traitement; les catégories et le format des données à caractère personnel transférées; le secteur économique dans lequel le transfert a lieu et le lieu de stockage des données transférées;

ii. des législations et des pratiques du pays tiers de destination – notamment celles qui exigent la divulgation de données aux autorités publiques ou qui autorisent l’accès de ces dernières aux données – pertinentes au regard des circonstances particulières du transfert, ainsi que des limitations et des garanties applicables (12) ;

iii. de toute garantie contractuelle, technique ou organisationnelle pertinente mise en place pour compléter les garanties prévues par les présentes clauses, y compris les mesures appliquées pendant la transmission et au traitement des données à caractère personnel dans le pays de destination.

c. L’importateur de données garantit que, lors de l’évaluation au titre du paragraphe b), il a déployé tous les efforts possibles pour fournir des informations pertinentes à l’exportateur de données et convient qu’il continuera à coopérer avec ce dernier pour garantir le respect des présentes clauses.

d. Les parties conviennent de conserver une trace documentaire de l’évaluation au titre du paragraphe b) et de mettre cette évaluation à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci en fait la demande.

e. L’importateur de données accepte d’informer sans délai l’exportateur de données si, après avoir souscrit aux présentes clauses et pendant la durée du contrat, il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe a), notamment à la suite d’une modification de la législation du pays tiers ou d’une mesure (telle qu’une demande de divulgation) indiquant une application pratique de cette législation qui n’est pas conforme aux exigences du paragraphe a). [Pour le module 3: l’exportateur de données transmet la notification au responsable du traitement.]

f. À la suite d’une notification au titre du paragraphe e), ou si l’exportateur de données a d’autres raisons de croire que l’importateur de données ne peut plus s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, l’exportateur de données définit sans délai les mesures appropriées (par exemple des mesures techniques ou organisationnelles visant à garantir la sécurité et la confidentialité) qu’il doit adopter et/ou qui doivent être adoptées par l’importateur de données pour remédier à la situation, [pour le module 3:, si nécessaire en concertation avec le responsable du traitement]. L’exportateur de données suspend le transfert de données s’il estime qu’aucune garantie appropriée ne peut être fournie pour ce transfert ou si [pour le module 3: le responsable du traitement ou] l’autorité de contrôle compétente lui en donne [pour le module 3: donnent] l’instruction. Dans ce cas, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement. Lorsque le contrat est résilié en vertu de la présente clause, la clause 16, paragraphes d) et e), s’applique.

Clause 15
Obligations de l’importateur de données en cas d’accès des autorités publiques
15.1. Notification
a. L’importateur de données convient d’informer sans délai l’exportateur de données et, si possible, la personne concernée (si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données):

i. s’il reçoit une demande juridiquement contraignante d’une autorité publique, y compris judiciaire, en vertu de la législation du pays de destination en vue de la divulgation de données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses; cette notification comprend des informations sur les données à caractère personnel demandées, l’autorité requérante, la base juridique de la demande et la réponse fournie; ou

ii. s’il a connaissance d’un quelconque accès direct des autorités publiques aux données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses en vertu de la législation du pays de destination; cette notification comprend toutes les informations dont l’importateur de données dispose.

b. Si la législation du pays de destination interdit à l’importateur de données d’informer l’exportateur de données et/ou la personne concernée, l’importateur de données convient de tout mettre en œuvre pour obtenir une levée de cette interdiction, en vue de communiquer autant d’informations que possible, dans les meilleurs délais. L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire des efforts qu’il a déployés afin de pouvoir en apporter la preuve à l’exportateur de données, si celui-ci lui en fait la demande.

c. Lorsque la législation du pays de destination le permet, l’importateur de données accepte de fournir à l’exportateur de données, à intervalles réguliers pendant la durée du contrat, autant d’informations utiles que possible sur les demandes reçues (notamment le nombre de demandes, le type de données demandées, la ou les autorités requérantes, la contestation ou non des demandes et l’issue de ces contestations, etc.).

d. d) L’importateur de données accepte de conserver les informations mentionnées aux paragraphes a) à c) pendant la durée du contrat et de les mettre à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.

e. Les paragraphes a) à c) sont sans préjudice de l’obligation incombant à l’importateur de données, en vertu de la clause 14, paragraphe e), et de la clause 16, d’informer sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses.

15.2. Contrôle de la légalité et minimisation des données
a. L’importateur de données accepte de contrôler la légalité de la demande de divulgation, en particulier de vérifier si elle s’inscrit dans les limites des pouvoirs conférés à l’autorité publique requérante, et de la contester si, après une évaluation minutieuse, il conclut qu’il existe des motifs raisonnables de considérer qu’elle est illégale en vertu de la législation du pays de destination, des obligations applicables en vertu du droit international et des principes de courtoisie internationale. L’importateur de données exerce les possibilités d’appel ultérieures dans les mêmes conditions. Lorsqu’il conteste une demande, l’importateur de données demande des mesures provisoires visant à suspendre les effets de la demande jusqu’à ce que l’autorité judiciaire compétente se prononce sur son bien-fondé. Il ne divulgue pas les données à caractère personnel demandées tant qu’il n’est pas obligé de le faire en vertu des règles de procédure applicables. Ces exigences sont sans préjudice des obligations incombant à l’importateur de données en vertu de la clause 14, paragraphe e).

b. L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire de son évaluation juridique ainsi que de toute contestation de la demande de divulgation et, dans la mesure où la législation du pays de destination le permet, de mettre les documents concernés à la disposition de l’exportateur de données. Il les met également à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.

c. L’importateur de données accepte de fournir le minimum d’informations autorisé lorsqu’il répond à une demande de divulgation, sur la base d’une interprétation raisonnable de la demande.

SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES

Clause 16
Non-respect des clauses et résiliation
a. L’importateur de données informe sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses, quelle qu’en soit la raison.

b. Dans le cas où l’importateur de données enfreint les présentes clauses ou n’est pas en mesure de les respecter, l’exportateur de données suspend le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce que le respect des présentes clauses soit à nouveau garanti ou que le contrat soit résilié. Ceci est sans préjudice de la clause 14, paragraphe f).

c. L’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses, lorsque:

i. l’exportateur de données a suspendu le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données en vertu du paragraphe b) et que le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;

ii. l’importateur de données enfreint gravement ou de manière persistante les présentes clauses; ou

iii. l’importateur de données ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction ou d’une autorité de contrôle compétente concernant les obligations qui lui incombent au titre des présentes clauses.

Dans ces cas, il informe l’autorité de contrôle compétente de ce non-respect. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement.

d. Les données à caractère personnel qui ont été transférées avant la résiliation du contrat au titre du paragraphe c) sont immédiatement restituées à l’exportateur de données ou effacées dans leur intégralité, à la convenance de celui-ci. Il en va de même pour toute copie des données. L’importateur de données apporte la preuve de l’effacement des données à l’exportateur de données. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel transférées, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige.

e. Chaque partie peut révoquer son consentement à être liée par les présentes clauses i) si la Commission européenne adopte une décision en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert de données à caractère personnel auquel les présentes clauses s’appliquent; ou ii) si le règlement (UE) 2016/679 est intégré dans le cadre juridique du pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées. Ceci est sans préjudice des autres obligations qui s’appliquent au traitement en question en vertu du règlement (UE) 2016/679.

Clause 17
Droit applicable
Les présentes clauses sont régies par le droit d’un des États membres de l’Union européenne, pour autant que ce droit reconnaisse des droits au tiers bénéficiaire. Les parties conviennent qu’il s’agit du droit de les Pays-Bas (précisez l’État membre).

Clause 18
Élection de for et juridiction
a. Tout litige survenant du fait des présentes clauses est tranché par les juridictions d’un État membre de l’Union européenne.

b. Les parties conviennent qu’il s’agit des juridictions de les Pays-Bas (précisez l’État membre).

c. La personne concernée peut également poursuivre l’exportateur et/ou l’importateur de données devant les juridictions de l’État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle.

d. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence de ces juridictions.